DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DE TRAVAUX
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme délivré par la commune, pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur, il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Vous trouverez le lien du cerfa correspondant ci-après