QUELLE DÉCLARATION POUR QUELS TRAVAUX?

Avant d’effectuer des travaux, il convient de tenir compte de la réglementations locales qui s’appliquent à tous et qui est consultable en ligne ou à la mairie (situé au 03 Place de la Mairie).

Tout projet de construction (avec ou sans fondation) nécessite au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

QUI DOIT DÉPOSER UNE DEMANDE ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes (en cas de demande formulée dans une copropriété, vous devez détenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement au dépôt de votre dossier) :

vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
vous avez l’autorisation du ou des propriétaires,
vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

LE RECOURS A UN ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE ?

NON, pour les déclarations préalables et les permis d’aménager,
OUI, pour :
- la réalisation d’une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m²,
- l’extension d’une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, est supérieure ou égale à 170 m²

COMMENT DÉTERMINER LA SURFACE HORS ŒUVRE BRUTE (SHOB) ET LA SURFACE HORS ŒUVRE NETTE (SHON) ?
La surface hors œuvre s’exprime en m² et se mesure au nu extérieur des murs. Elle s’obtient en déduisant de la Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) un certain nombre d’éléments de surface. Une feuille de calcul est disponible en accompagnement des formulaires d’autorisation de construire pour vous aider à calculer ces surfaces. L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger. Attention ! Ne pas assimiler la SHOB et la SHON à la surface habitable. A distinguer également de la surface utile et de l’emprise au sol.

QU’EST CE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION ?
Le code de l’urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante (article R.123-9 du code de l’urbanisme:
1. l’habitation,
2. l’hébergement hôtelier,
3. les bureaux,
4. le commerce,
5. l’artisanat,
6. l’industrie,
7. l’exploitation agricole ou forestière,
8. la fonction d’entrepôt,
9. les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre. (Exemple: transformer une habitation en commerce…)
Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

COMMENT CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE ?
Vous pouvez vous procurer les formulaires de déclaration, de permis et leurs bordereaux ainsi que la liste des pièces à joindre pour la constitution du dossier au service de l’urbanisme ou les télécharger sur les sites :
– http://www.service-public.fr
L’instruction du dossier ne pourra débuter, en cas d’oubli de pièces ou de défaut de production d’informations nécessaires à l’examen de la demande.

COMBIEN D’EXEMPLAIRES FAUT-IL FOURNIR ?

4 exemplaires pour la demande de permis de construire.
3 exemplaires pour la déclaration préalable

Attention : Lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées et le délai d’instruction est prorogé. Exemple : projet situé dans un secteur sauvegardé soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

OU DÉPOSER LA DEMANDE OU LA DÉCLARATION ?
La demande ou déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui sera remis précisera les délais d’instruction. Si le projet nécessite une modification du délai d’instruction, le pétitionnaire est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

QUAND SERA DONNÉE LA RÉPONSE ?
A compter de la réception du dossier complet, les délais d’instruction sont de :

4 mois pour les demandes de permis de construire,
4 mois pour les demande de permis d’aménager,
3 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
3 mois pour les demandes de permis de démolir,
2 mois pour les déclarations préalables.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS A ACCOMPLIR APRÈS AVOIR OBTENU UN PERMIS OU UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?
Dès la notification de la décision favorable, le titulaire de l’autorisation doit effectuer un affichage sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé, sur le terrain concerné, de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Avant le commencement des travaux, il y a lieu d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au maire de la commune.

QUELLES SONT FORMALITÉS A ACCOMPLIR UNE FOIS LES TRAVAUX TERMINES ?
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable, adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception à Madame le Maire de Vraux ou la dépose contre décharge au service urbanisme.

LE CALCUL ET LE PAIEMENT DES TAXES D’URBANISME
Le principe des taxes d’urbanisme
Le dépôt et l’instruction d’une autorisation de construire bien que gratuit, entraîne le recouvrement de différentes taxes :

– la Taxe d'Aménagement.

LES RENSEIGNEMENTS D’URBANISME
Quelles informations donnent-ils ?
Les renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, située à Vraux :

Le Plan d’Occupation des Sols applicable
La position des alignements
La situation au regard du Droit de Préemption Urbain « simple » ou « renforcé »
Les réserves (voirie, espace vert, équipement public)
Les servitudes d’utilité publique
Les opérations publiques d’aménagement
Des observations et des prescriptions particulières
L’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (dans le cas où s’applique le Droit de Préemption Urbain).